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Conditions générales de vente de Bordas Soutien scolaire

Date de la dernière mise à jour : 16.06.2017

INTERFORUM
Société anonyme au capital de 1 729 950 €
SIREN 612 039 073 R.C.S. Créteil (1995 B 00836), TVA FR60612039073

Siège social, Services administratifs et commerciaux
Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine 94854 IVRY SUR SEINE CEDEX
Téléphone : 01.49.59.10.10 - Fax : 01.49.59.10.72 / 01.49.59.10.94

Comptabilité Clients
3, Allée de la Seine - 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX
Téléphone : 01.49.59.58 58 - Fax : 01.49.59.58.60


Préambule

INTERFORUM (ci-après dénommée « INTERFORUM ») est liée avec la société SEJER *(ci-après dénommée « SEJER ») par des accords relatifs à la facturation et à l’encaissement de ses ventes directes aux consommateurs au sens du Code de la Consommation (ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients ») domiciliés en France et à l’étranger. A ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par SEJER (prix de vente, remises, durée des licences d’utilisation, etc.).

SEJER (SAS au capital de 9.898.330 euros, RCS Paris B 393 291 042, 30 place d’Italie 75702 Paris Cedex 13), sous sa marque Bordas, commercialise via le site Internet http://soutien.editions-bordas.fr/ (ci-après dénommé « le Site ») et la plateforme de distribution associée, plusieurs formules d’abonnement (ci-après dénommées « les Formules d’abonnement » ou « la Formule d’abonnement ») de soutien scolaire en ligne. Bordas/SEJER propose aux élèves des programmes d’entraînement personnalisés pour réviser à la maison, sur ordinateur ou sur tablette, composés de ressources numériques dans une ou plusieurs matières, d’exercices interactifs, de fiches de cours illustrées, de ressources multimédia et de corrigés commentés et personnalisés (ci-après dénommées « les Ressources numériques ») téléchargeables et/ou consultables sur le site http://bordas-soutien-scolaire.eduplateforme.com ou sur l’application téléchargeable sur ce même site.


Article 1 : Application des conditions générales de vente - opposabilité

1.1 Toute commande d’une Formule d’abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par INTERFORUM.

1.2 Toute condition contraire posée par les Clients, non expressément acceptée par INTERFORUM, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si INTERFORUM ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, cela ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


Article 2 : Acceptation des conditions gélérales d'utilisation

2.1 Avant tout achat d’une Formule d’abonnement, le Client est invité à consulter et accepter les conditions générales d’utilisation du Site.

2.2 En cas de difficultés, le Client peut contacter la Relation client de BORDAS/SEJER à l’adresse suivante :
Relation client BORDAS/SEJER
31, avenue Pierre de Coubertin, 75013 Paris
Adresse électronique : soutien-scolaire@bordas.tm.fr


Article 3 : Processus et validation de la commande

3.1 Le processus de commande est présenté en détail sur le Site. À l’acceptation du paiement, SEJER adressera au Client un message électronique récapitulant le contenu de la commande ainsi que le lien permettant d’accéder aux Ressources numériques.
Pour commander, le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes mineures, une autorisation parentale est nécessaire.

3.2 Il est rappelé que le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs ouvert au consommateur par l'article L.221-28 du Code de la Consommation n’est pas applicable à la vente de produits immatériels et donc à la vente de Ressources numériques dématérialisées.


Article 4 : Moyens de paiement

4.1 Les commandes sont réglées comptant sur le Site par une carte bancaire personnelle en cours de validité (carte Bleue, Carte Visa, Mastercard).

4.2 Pour les Formules d’abonnement renouvelables par tacite reconduction, SEJER propose aux Clients de conserver leurs données bancaires après avoir recueilli leur consentement exprès et en les informant de l’objectif poursuivi. Le Client pourra à tout moment exercer son droit de suppression des données bancaires en faisant la demande écrite par mail à l’adresse contact-donnees@sejer.fr.

4.3 Tout paiement sur le Site fait l’objet d’un système de sécurisation par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l'information relative aux coordonnées bancaires du Client.


Article 5 : Prix et durées des formules d'abonnement

5.1 La Formule d’abonnement acquise par le Client prend effet à compter de la première activation des Ressources numériques pour la durée indiquée dans la Formule d’abonnement sélectionnée par le Client sur le Site et pour le nombre d’utilisateurs choisi. SEJER et/ou INTERFORUM ne procéderont à aucun remboursement total ou partiel des Formules d’abonnement.

5.2 Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la Consommation et pour les Formules d’abonnement renouvelables par tacite reconduction, SEJER informera le Client par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la Formule d’abonnement, de la possibilité de ne pas la reconduire. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation de la Formule d’abonnement.
Lorsque cette information n’a pas été adressée conformément aux dispositions ci-dessus, le Client pourra mettre un terme à la Formule d’abonnement gratuitement et à tout moment à compter de sa date de reconduction.


Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles les concernant :
- en s’adressant à INTERFORUM Immeuble Paryseine – 3, allée de la Seine – 94854 IVRY SUR SEINE CEDEX pour les données relatives à la commande et à la facturation,
- en faisant une demande écrite par mail à l’adresse pour les données relatives à leur compte Client et à l’utilisation des Ressources numériques.


Article 7 : Médiation - Litiges - Attribution de juridiction - Loi applicable

7.1 La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.

7.2 En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser au service Relation Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2.2 des présentes conditions générales de vente.
Après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée au service Relation Clients en lettre recommandée avec accusé de réception, le Client pourra faire appel au service de médiation Médicys (73 boulevard de Clichy, 75019 Paris, www.medicys.fr).


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